Conditions Générales de Vente (CGV)
Coordonnées
- Raison Sociale : MK BATINOVA SRL
- Siège Social : Leuvensestraat 131, bte 2 – 3300 Tienen (Belgique)
- Numéro d'entreprise : 1024.900.812
- N° TVA : BE1024.900.812
- Email : info@mkbatinova.com
- Téléphone : +32 491 13 72 13
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, devis, commandes, contrats conclus et tous les documents émis entre la société MK BATINOVA SRL et ses clients, sauf accord écrit contraire. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées avant de passer commande.
Article 2 : Offres et Devis
Nos offres et devis sont valables pour une durée de 30 jours, sauf stipulation contraire. Ils sont établis sur base des informations fournies par le client. Toute modification des données du projet peut entraîner une révision du prix.
Article 3 : Commandes
La commande n’est définitive qu’après réception par MK BATINOVA SRL du devis signé par le client, transmis exclusivement par voie électronique (email) ou remis en main propre, et, le cas échéant, après encaissement effectif de l’acompte prévu. MK BATINOVA SRL se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d’impossibilité technique ou structurelle de réaliser les travaux, de conditions du chantier ne permettant pas une exécution conforme aux règles de l’art ou aux normes de sécurité en vigueur, d’absence ou de retrait des autorisations administratives nécessaires (permis, autorisations urbanistiques, accès au chantier), d’erreur manifeste dans le devis, de modification substantielle du projet après émission du devis, de non-solvabilité ou de retard de paiement du client, de non-respect par le client de ses obligations contractuelles, ou en cas de force majeure.
Article 4 : Prix
Les prix sont libellés en euros et s’entendent hors TVA, sauf mention contraire expresse. La TVA est facturée au taux légal en vigueur au moment de la facturation. Toute modification du taux de TVA ou l’instauration de nouvelles taxes, contributions ou charges légales imposées par les autorités compétentes sera intégralement à charge du client. Les prix indiqués dans le devis sont établis sur la base des coûts des matériaux, de la main-d’œuvre, du transport et des charges sociales en vigueur au moment de l’offre. MK BATINOVA SRL se réserve le droit de réviser les prix en cas de variation imprévisible et indépendante de sa volonté de ces éléments, notamment en cas d’augmentation du prix des matériaux, de l’énergie, des salaires ou des charges imposées par la loi, conformément à l’article 57 de la loi du 30 mars 1976 relative aux marchés publics, appliqué par analogie dans le secteur privé. Lorsque les travaux remplissent les conditions légales pour l’application du taux de TVA réduit de 6 % (notamment travaux de rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation privé de plus de 10 ans), celui-ci sera appliqué sous réserve de la remise par le client d’une attestation valable et complète. À défaut, la TVA au taux normal sera appliquée, sans que MK BATINOVA SRL ne puisse être tenue responsable.
Article 5 : Délais d'exécution
Les délais d’exécution sont communiqués à titre purement indicatif, sauf s’ils sont expressément qualifiés de rigoureux et contraignants dans le contrat. Les délais peuvent être prolongés de plein droit en cas de circonstances indépendantes de la volonté de MK BATINOVA SRL, notamment en cas de conditions météorologiques défavorables, de retards de livraison de matériaux, de pénurie de main-d’œuvre, de modifications demandées par le client, de retards imputables à d’autres intervenants du chantier, ou de force majeure. Un retard dans l’exécution des travaux ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat qu’après l’envoi par le client d’une mise en demeure écrite, par courrier recommandé ou par email, laissant à MK BATINOVA SRL un délai raisonnable pour remédier au retard, et restée sans effet.
Article 6 : Modifications du contrat
Toute demande de modification du contrat ou de travaux supplémentaires formulée par le client devra faire l’objet d’un avenant écrit préalable, accepté par les deux parties. Ces modifications ou travaux supplémentaires pourront entraîner une adaptation du prix et des délais d’exécution initialement convenus. À défaut d’avenant écrit, MK BATINOVA SRL se réserve le droit de refuser l’exécution des modifications ou travaux supplémentaires demandés. En cas d’urgence ou lorsque l’exécution immédiate est nécessaire pour la sécurité du chantier ou la bonne réalisation des travaux, ceux-ci pourront être exécutés sans avenant préalable, sous réserve d’une régularisation écrite ultérieure.
Article 7 : Réception des travaux
La réception des travaux intervient à l’achèvement de ceux-ci. Elle peut être expresse ou tacite. À défaut de réclamation écrite et motivée du client dans un délai de huit (8) jours calendrier suivant l’achèvement des travaux ou l’envoi de la facture finale, les travaux seront réputés réceptionnés définitivement, sans réserve. Cette réception couvre les défauts apparents. La réception définitive n’affecte pas les garanties légales applicables, notamment la responsabilité décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil belge.
Article 8 : Paiements
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant ou à l’échéance indiquée sur la facture. MK BATINOVA SRL se réserve le droit d’exiger un acompte avant le début des travaux, dont le montant et les modalités sont précisés dans le devis. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur en Belgique, ainsi que la facturation éventuelle des frais de recouvrement. En cas de non-paiement de l’acompte ou d’une facture à l’échéance, MK BATINOVA SRL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des travaux jusqu’au paiement intégral, sans que cela ouvre droit à des dommages et intérêts pour le client.
Article 9 : Retard de paiement
Tout retard de paiement des factures échues entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur en Belgique majoré de 2 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de cinquante euros (50 €) pour couvrir les frais de recouvrement. Le paiement des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire n’exclut pas la possibilité pour MK BATINOVA SRL de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires si le préjudice subi excède le montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 10 : Réserve de propriété
Les matériaux, fournitures et équipements livrés sur le chantier restent la propriété exclusive de MK BATINOVA SRL jusqu’au paiement intégral du prix, y compris des acomptes et frais accessoires. Les risques liés aux matériaux sont transférés au client dès leur livraison sur le chantier. Lorsque le client est un consommateur, cette clause de réserve de propriété ne prend effet qu’après signature ou accord écrit explicite du client, conformément à l’article 69, alinéa 2 du Code civil belge. En cas de non-signature, la clause ne sera pas opposable au consommateur, mais restera valable pour les clients professionnels. En cas de non-paiement total ou partiel, MK BATINOVA SRL se réserve le droit de reprendre possession des matériaux ou d’exiger leur restitution, sans préjudice de tous autres droits ou actions pour recouvrer le solde dû.
Article 11 : Garanties
MK BATINOVA SRL garantit ses travaux conformément aux dispositions légales en vigueur en Belgique. Travaux de gros œuvre : MK BATINOVA SRL accorde une garantie décennale (10 ans), couvrant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil belge. Travaux hors gros œuvre : MK BATINOVA SRL garantit la bonne exécution des travaux pour une période de sept (7) ans à compter de la réception, couvrant les défauts compromettant la fonction ou l’usage normal des travaux. Les équipements, matériaux ou installations fournis et posés bénéficient de la garantie du fabricant, selon les conditions, durées et limitations spécifiées par celui-ci. MK BATINOVA SRL ne pourra être tenue responsable des défauts relevant exclusivement de la garantie fabricant, sans préjudice de sa responsabilité pour toute installation défectueuse ou tout dommage causé par ses propres travaux. Toute réclamation relative à la garantie doit être formulée par écrit et dans les délais légaux auprès de MK BATINOVA SRL, accompagnée de toutes les informations et documents nécessaires à l’évaluation du défaut ou dommage.
Article 12 : Responsabilité
MK BATINOVA SRL ne peut être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution de ses travaux. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que, de manière non exhaustive : perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires, perte de profit ou de revenus, préjudice moral ou psychologique, dommages subis par des tiers, coûts liés à l’arrêt de chantier ou à des travaux supplémentaires consécutifs à un défaut. En tout état de cause, la responsabilité de MK BATINOVA SRL est plafonnée au montant total du contrat ou, le cas échéant, à l’intervention effective de ses assurances couvrant le dommage. Cette limitation s’applique à toutes les réclamations, que ce soit pour inexécution, retard, malfaçon ou tout autre manquement contractuel, sauf en cas de faute lourde ou dolosive de MK BATINOVA SRL.
Article 13 : Force majeure
Est reconnue comme force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible, temporairement ou définitivement, l’exécution des obligations contractuelles. Constituent notamment une force majeure, à titre non exhaustif : intempéries exceptionnelles ou conditions météorologiques extrêmes, grèves ou conflits sociaux, pénuries de matériaux ou retards de livraison imputables aux fournisseurs ou transporteurs, mesures gouvernementales ou réglementaires empêchant l’exécution des obligations contractuelles, épidémies, pandémies ou mesures de confinement imposées par les autorités. En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue dès notification écrite des circonstances par la partie affectée. Les délais d’exécution sont automatiquement prolongés d’une durée équivalente à celle de l’impossibilité d’exécution due à la force majeure. Si la force majeure rend définitivement impossible l’exécution du contrat ou persiste plus de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat par notification écrite sans qu’aucune indemnité ne soit due.
Article 14 : Résiliation par le client
En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, ce dernier reste redevable : des travaux déjà réalisés et des matériaux commandés ou spécifiquement préparés pour le chantier, et d’une indemnité forfaitaire équivalente à trente pour cent (30 %) du solde restant dû du contrat, destinée à compenser le manque à gagner et les frais engagés par MK BATINOVA SRL. Le paiement de ces sommes intervient à réception de la facture finale émise par MK BATINOVA SRL. Cette clause s’applique sans préjudice des autres droits ou actions que MK BATINOVA SRL pourrait exercer pour obtenir le paiement des sommes dues ou le remboursement de tout préjudice supplémentaire.
Article 15 : Résiliation par l'entreprise
MK BATINOVA SRL se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat en cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles, notamment : non-paiement des factures ou acomptes convenus, refus ou impossibilité d’accès au chantier, non-fourniture des informations ou autorisations nécessaires à l’exécution des travaux, tout manquement grave rendant impossible la bonne exécution du contrat. La résiliation intervient sans préjudice du droit de MK BATINOVA SRL de réclamer des dommages et intérêts pour couvrir les pertes ou préjudices subis, y compris les travaux déjà réalisés et les matériaux commandés ou préparés pour le chantier. La résiliation est effective dès notification écrite adressée au client.
Article 16 : Accès au chantier
Le client s’engage à garantir à MK BATINOVA SRL et à son personnel un accès libre, sûr et sécurisé au chantier, pendant toute la durée des travaux. Le client doit également mettre à disposition, sans frais, l’eau, l’électricité et, le cas échéant, tout équipement ou infrastructure nécessaire à la bonne exécution des travaux. Tout retard ou interruption des travaux résultant du non-respect de ces obligations par le client pourra être considéré comme un manquement contractuel, donnant droit à MK BATINOVA SRL de : prolonger les délais d’exécution correspondants, facturer les frais supplémentaires engendrés, le cas échéant, résilier le contrat conformément à l’Article 15.
Article 17 : Sous-traitance
MK BATINOVA SRL se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux à des prestataires qualifiés. Dans tous les cas, MK BATINOVA SRL reste seule responsable vis-à-vis du client de l’exécution correcte et conforme des travaux, conformément aux dispositions du présent contrat et aux garanties légales applicables.
Article 18 : Sécurité
Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité émises par MK BATINOVA SRL ou ses sous-traitants sur le chantier. Le client s’interdit toute interférence avec le travail des équipes, le matériel ou les installations, et s’engage à ne pas créer de conditions susceptibles de compromettre la sécurité des personnes ou des biens. Tout manquement à ces obligations pourra engager la responsabilité du client et pourra entraîner la suspension temporaire des travaux jusqu’à ce que les conditions de sécurité soient rétablies.
Article 19 : Permis et autorisations
Le client est entièrement responsable de l’obtention de tous les permis d’urbanisme, autorisations administratives ou déclarations légales nécessaires à la réalisation des travaux. MK BATINOVA SRL n’est pas tenue de commencer ou poursuivre les travaux tant que ces autorisations n’ont pas été obtenues, et ne pourra être tenue responsable des retards ou dommages résultant de leur absence ou de leur non-conformité. Le client s’engage à fournir copie de tous les documents officiels requis par les autorités avant le début des travaux.
Article 20 : Propriété intellectuelle
Tous les plans, études, dessins, documents techniques, modèles et tout autre support remis au client restent la propriété exclusive de MK BATINOVA SRL. Le client s’engage à ne pas reproduire, divulguer, transmettre ou exploiter ces documents, en tout ou partie, à des tiers sans l’autorisation écrite expresse de MK BATINOVA SRL. Toute violation de cette disposition pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à des demandes de dommages et intérêts.
Article 21 : Données personnelles
MK BATINOVA SRL collecte et traite les données personnelles du client uniquement dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle (exécution des travaux, facturation, suivi des réclamations, garantie). Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge en vigueur, et sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement ou pour satisfaire aux obligations légales. Le client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles : accès aux données le concernant, rectification des données inexactes, effacement ou limitation du traitement, opposition au traitement pour motifs légitimes, portabilité des données lorsqu’applicable. Pour exercer ces droits ou obtenir des informations sur la gestion de ses données, le client peut contacter MK BATINOVA SRL à l’adresse suivante : info@mkbatinova.com ou par courrier au siège social. Les données du client ne seront ni vendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale ou pour l’exécution du contrat (ex. sous-traitants, fournisseurs).
Article 22 : Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera séparée du reste du contrat. Les autres clauses restent pleinement en vigueur et opposables au client. Dans la mesure du possible, les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valable ayant un effet économique et juridique équivalent.
Article 23 : Droit applicable
Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit belge, notamment le Code civil et le Code de droit économique, ainsi que toute autre disposition légale applicable aux relations contractuelles entre parties privées en Belgique.
Article 24 : Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel se situe le siège social de MK BATINOVA SRL, sauf disposition impérative contraire prévue par la loi.
Article 25 : Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande par le client, et s’appliquent à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Annexe A : Formulaire de Rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
MK BATINOVA SRL
Leuvensestraat 131, bte 2
3300 Tienen
E-mail : info@mkbatinova.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Biffez la mention inutile.